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Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 31 mai 2019

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre l’enseigne LEADER SHAPES , représenté par S.KLYMUS en exploitation personnelle, dont le siège social est situé 31 ^place de Villeneuve 91530 SERMAISE, inscrite au RCS ,sous le numéro 847 905 189, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR 92 847 905 189 , et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.leadershapes.fr, ci-après dénommée le
« CLIENT ».
Contact : contact@leadershapes.fr

Identification de la société hébergeant ce site : LWS  4 Rue Galvani 75838 Paris – Cedex 17

Article 1 : Acceptation des conditions et passation de la  commande

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).

Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement à LEADER SHAPES.

L’acquisition d’un PRODUIT via le site www.leadershapes.fr implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et/ou souscription d’abonnement.

Le CLIENT reconnait être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

LEADER SHAPES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 : Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LEADER SHAPES confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LEADER SHAPES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 3 : Produits

LEADER SHAPES propose via  notre site internet l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, de différentes catégories de PRODUITS :

  • des vêtements et accessoires

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Prix (TVA non applicable)

LEADER SHAPES étant une micro entreprise, les tarifs figurant sur le site www.leadershapes.fr sont indiqués en euros hors Taxes  (HT) les clients ne paient pas de TVA.

Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que www.leadershapes.fr n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur le site www.leadershapes.fr.

La société LEADER SHAPES peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis.

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 5 : Modalites de paiement

  • Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée LEADER SHAPES.
    Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :

  • par PayPal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande, le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
  • par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de Sonia KLYMUS et adressé par voie postale à l’attention de LEADER SHAPES, 10 rue poupinel, 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Cedex, France. La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque.
  • par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de la Société dont les références sont indiquées sur la page de confirmation de commande.
  • La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LEADER SHAPES à le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 6 : Garanties

Dans tous les cas LEADER SHAPES ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de LEADER SHAPES est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@leadershapes.fr (réponse sous 24 heures)

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1642 du même Code dispose :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 7 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LEADER SHAPES. De plus, LEADER SHAPES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 8 : Mode et frais de Livraison

Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande et ce dernier doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

La Société décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte des Produits si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée ou si le Client ne retire pas les Produits dans le délai prévu à cet effet.

En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le service client par email à l’adresse  contact@leadershapes.fr  afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

A la réception de la commande, le Client doit vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, en présence de l’employé de la société de transport.

En cas de Produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à la Société en précisant le numéro de la commande.

Le CLIENT devra, à réception des PRODUITS, signer le bon de livraison afférent.

A défaut de réserves, les PRODUITS seront réputés être livrés en bon état.

En cas de détérioration d’un PRODUIT, ou en cas d’absence de l’un ou de plusieurs PRODUITS commandés, le CLIENT devra émettre les réserves habituelles en pareil cas, dresser un procès- verbal contradictoire avec le transporteur, recenser ses réserves avec précision et adresser une copie par e-mail à l’adresse de contact susmentionnée LEADER SHAPES.

Dans ces hypothèses, les emballages d’origine devront être conservés.

Le CLIENT dégage la société LEADER SHAPES de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de livraison.

Article 9 : Droit de rétractation et modalités de remboursement

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande afin de solliciter le remboursement des sommes versées, à l’exclusion des frais de retour qui demeureront à la charge du CLIENT et seront déduites des sommes remboursées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT qui entend utiliser ce droit de rétractation devra en informer LEADER SHAPES par courrier quant à sa volonté d’exercer ce droit, et adressé par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LEADER SHAPES 10 Rue Poupinel 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES  – FRANCE

Seront refusés les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement ».

Les PRODUITS devront être retournés aux frais du CLIENT à l’adresse susmentionnée, dans leurs emballages, accompagnés des étiquettes d’origine et en parfait état, au plus tard quatorze (14) jours après la communication par le CLIENT à LEADER SHAPES, de sa décision de rétractation.

Tout PRODUIT incomplet, détérioré, tâché, lavé, déformé, présentant des marques d’usure et/ou non restitué dans son emballage accompagné des étiquettes d’origine lui permettant d’être remis en vente sera refusé.

Dès lors, et dans cette hypothèse, aucun remboursement ne saurait être effectué.

Après vérification quant à l’état des PRODUITS restitués, LEADER SHAPES remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées au titre de l’achat des vêtements et accessoires, minorées des éventuels frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Le CLIENT est informé de la possibilité de recevoir en lieu et place du remboursement susmentionné et uniquement sur sa demande, un bon d’achat d’un montant égal à la totalité des sommes versées au titre de la commande de vêtements et accessoires minorées des éventuels frais de retour, à valoir sans limitation de durée sur le site www.leadershapes.fr

Article 10 : Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu du site www.leadershapes.fr, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées, illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme du site et autres signes distinctifs diffusés sur ledit site et/ou sous la marque LEADER SHAPES demeurent la propriété exclusive de l’enseigne LEADER SHAPES et leur utilisation et/ou reproduction est interdite, toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits  sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par LEADER SHAPES sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.

Article 11 : Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

LEADER SHAPES se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de LEADER SHAPES. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par la société PAYPAL.

Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant L’enseigne LEADER SHAPES par mail à l’adresse suivante : contact@leadershapes.fr.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.leadershapes.fr répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.

Le CLIENT, constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 : Réclamations et litiges

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients LEADER SHAPES afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.

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